Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Sous réserve de son inscription au Tableau de l’Ordre, le titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique étranger peut exercer les activités suivantes pour le compte d’autrui:
1°  donner des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit applicable dans l’État où il est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat;
2°  donner des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit international public.
D. 538-2008, a. 15.
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